Avant de commencer
- La TVA est une taxe dont la facturation et la déclaration dépendent du régime applicable à ton entreprise.
- Le statut de micro-entrepreneur ne signifie pas automatiquement une absence de TVA.
Pas à pas
- Identifie ton régime et les activités réellement exercées. Ne déduis pas ton régime de TVA du seul nom de ton statut.
- Pour les prestations de services concernées par la franchise en base, les seuils généraux vérifiés pour 2026 sont de 37 500 € pour l’année précédente et de 41 250 € pour le seuil majoré de l’année en cours.
- Un dépassement du seuil de base peut entraîner la fin de la franchise l’année suivante ; le dépassement du seuil majoré entraîne sa fin à la date du dépassement. Les autres conditions et cas particuliers restent à vérifier.
- Distingue tes obligations de celles du salon et de Siita : chaque entreprise applique les règles correspondant à sa situation.
Ce que tu obtiens
Tu sais quels éléments vérifier. Cet article ne détermine pas ton régime personnel et n’affirme pas que la TVA se répartit automatiquement comme les commissions.
Si tu es bloqué
Consulte la fiche officielle ci-dessous pour les conditions et exceptions, notamment au démarrage ou en cas d’activités mixtes. Pour une question de facture Siita, contacte l’équipe avec la facture concernée.
Pour vérifier les règles
Informations générales vérifiées le 23 octobre 2026. Consulte les sources officielles pour les conditions et les mises à jour.